Article 15 : Informatique et Libertés
1. Objet
d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et,
d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société bienetrenutri, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet bienetrenutri.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Dom-Tom, Pays de la Communauté Européenne, pays d’Europe, Etats-Unis, Canada, Pays d’Amérique du Sud, Moyen-Orient, Proche-Orient, Asie, Océanie.
L'acheteur préalablement à sa commande, déclare :
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société bienetrenutri se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
3. Accès au Site
L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site bienetrenutri.com.
L'acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. Commandes
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet bienetrenutri.com, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société bienetrenutri à tout moment. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits
L'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site bienetrenutri.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet bienetrenutri.com.
Les offres présentées par la société bienetrenutri sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par bienetrenutri sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
bienetrenutri se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cependant, l'acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation par e-mail auprès du service-client@bienetrenutri.com.
La commande de l'acheteur devra être confirmée par bienetrenutri, par courrier électronique pour les commandes passées sur le site bienetrenutri.com ou par courrier postal pour les commandes passées par courrier.
La vente ne sera considérée comme définitive uniquement après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par bienetrenutri et encaissement du prix de celle-ci dans son intégralité.
bienetrenutri recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
4.4. Produits Hors-Stock
L’acheteur sera tenu informé dès sa commande de tout produit hors-stock. Celui-ci en sera informé par le logo suivant qui sera accompagné d’un texte. Il est tout à fait possible d’acheter un produit hors-stock. Les délais de livraisons seront de 5 à 15 jours selon le type de produits. Pour toutes informations complémentaires, sur un produit hors-stock, n’hésitez pas à nous contacter sur info@bienetrenutri.com.
5. Paiement
5.1. Modalités
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose d'un mode de paiement par chèque.
bienetrenutri propose un mode de paiement sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card). Mais aussi par virement bancaire.
Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par bienetrenutri et utilisables uniquement sur son site Internet. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.
L'acheteur garantit à bienetrenutri qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
bienetrenutri se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement.
bienetrenutri se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d’une pièce d'identité de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire et chèque (chèque pour la France uniquement) pour les montants supérieurs à 200 euros TTC.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
bienetrenutri utilise un outil de paiement sécurisé, SPPLUS. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire bienetrenutri, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, SPPLUS utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.
5.2. Contrôle des paiements
Une vérification préliminaire sera effectuée par le partenaire bancaire de bienetrenutri pour les moyens de paiement suivant : carte et chèque bancaire.
5.3. Paiement par chèque bancaire et virement
L'acheteur a un délai de 7 jours ouvrés pour faire parvenir son règlement, en inscrivant au dos de son chèque, le numéro de sa commande. Passé ce délai, la commande sera reconnue comme annulée par l'acheteur. bienetrenutri ne pourra donc être tenu responsable d'avoir remis en vente la marchandise non-payée ou de ne pas avoir de stock sur un ou plusieurs produits par l'acheteur lors d'une prochaine commande.
5.4. Débit à l’expédition
Les encaissements des chèques et les débits du paiement par carte bancaire se font au jour d’expédition des colis
6. Choix des produits
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par bienetrenutri, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
7. Expédition, Livraison et réception
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, Corse, Dom-Tom, Pays de la Communauté Européenne, Pays d’Europe hors CE, Etats-Unis, Canada, Pays d’Amérique du Sud, Moyen-Orient, Proche-Orient, Asie, Océanie.
L’acheteur peut lors de toutes prochaines commandes changer son adresse de livraison, par rapport à l’adresse de livraison communiquée lors de précédentes commandes ou lors de la création de leur compte, en cliquant sur « changer l’adresse ».
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité dans nos stocks, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, un mail sera adressé à l’acheteur afin de l’informer de sa livraison.
En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de l’encaissement du chèque et peuvent donc êtres modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
7.2. Expédition
Une participation aux frais de traitement et d’expédition sera imputée sur chaque commande et son montant sera automatiquement ajouté au total de la facture à régler avant livraison, et cela en fonction de la région du monde où la commande doit être livrée. Le coût de transport varie selon l’éloignement du pays destinataire. Les frais de transport applicables à la commande du client sont communiqués lors de la procédure de commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de bienetrenutri. Ils seront à la charge du client et relèvent de leur entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de leur pays. Nous conseillons à nos clients de se renseigner sur ces aspects auprès de leur autorité locale.
7.3. Caractéristiques du système Chronopost International et Colissimo Expret
L'acheteur est livré à son domicile par un livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du livreur ou du facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute, de quelque nature que ce soit, sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu : - de signaler ces incidents à bienetrenutri, qui se rapprochera immédiatement des services de Chronopost International.
7.4. Délais
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants: - Chronopost : 24 heures, Colissimo : 48 h - pour l’Europe, 4 à 8 jours pour le reste du monde.
Pour toute commande confirmée avant 14 h 00, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu le jour même dans la limite du stock disponible.
Pour être livré samedi, nous demandons à nos clients de nous le spécifier lors de leur commande. Sans indication de livraison le samedi, la commande ne pourra être réceptionné qu'à partir de lundi.
Pour les produits hors-stock, les délais de livraison sont de 5 à 10 jours, selon le réapprovisionnement de nos fournisseurs.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. bienetrenutri ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à bienetrenutri afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à bienetrenutri de procéder à une enquête auprès de Chronopost International.
Une enquête auprès Chronopost International peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, bienetrenutri procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
7.5. Retour des produits
Les produits peuvent être retournés par l'acheteur dans les conditions suivantes :
bienetrenutri accepte le retour de tout article acheté sur bienetrenutri.com si celui-ci est retourné dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de sa commande par l'acheteur. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'acheteur. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Pour retourner un article, l'acheteur doit suivre les instructions suivantes :
1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.
2. Remplir le Bon de Retour. (Les retours sans Bon de Retour ne seront pas acceptés).
3. Envoyer le colis à l'adresse suivante :
Bienetrenutri n'accepte pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à bienetrenutri dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite à l’article 7.5. ci-dessus.
9. Réserve de propriété
Bienetrenutri conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
10. Responsabilité
Bienetrenutri ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Bienetrenutri ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Bienetrenutri ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site bienetrenutri contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Bienetrenutri ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société bienetrenutri sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Bienetrenutri et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Tours.
Article 14 : Vente interdite aux mineurs
Lors de son inscription l’acheteur doit indiquer sa date de naissance, afin de justifier de son âge.
Bienetrenutri ne saurait être tenu pour responsable pour refus de vente à un acheteur mineur.
Chaque acheteur reste responsable de l'utisation qu'il fera du produit qu'il aura acheté. Fabricant, distributeur et vendeur décline toute responsabilité sur la mauvaise utilisation que l'acheteur fera du modèle acheté.
15. "Informatique et Libertés"
Les informations collectées par bienetrenutri.com lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par bienetrenutri. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de bienetrenutri.
Par l'intermédiaire de bienetrenutri, l'acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de bienetrenutri. Si l'acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer bienetrenutri par courrier ou par e-mail, en cliquant sur ce lien.
bienetrenutri est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro d’immatriculation n° (en cours d'attribution).
